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La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme permet aux consommateurs de résoudre leurs litiges.

Attention! La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sera définitivement fermée le 20.7.2025. Il ne sera par conséquent plus possible de déposer de plaintes sur la plateforme de RLL dès le 20.3.2025

Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la libération , 42400 Saint-Chamond , France, https://cnpm-mediation-consommation.eu.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.